Conditions générales de ventes

Préambule
noé-paper invite les clients qui se sont connectés à sa boutique de vente à distance sur le site
www.noe-paper.com à lire attentivement les conditions générales de vente ci après, avant de procéder à toute commande des articles figurant sur sa boutique de vente à distance.
La commande des produits présentés sur le site www.noe-paper.com est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de noé-paper et du client concernant les produits présentés par noé-paper sur son site www.noe-paper.com et les pages associées (ci après «le site»).

Les conditions générales de vente s’appliquent :

D’une part, entre la société noé-paper, Le Clos Férial 35190 Miniac sous Bécherel France, au capital social de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 820 879 773 00019,
représentée par Mlle Noémie VARET, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des
présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci après «le vendeur» ou «la société» ou «noé-paper» ou «www.noe-paper.com».

D’autre part, entre tout acheteur non professionnel ou professionnel désirant acquérir les produits proposés à la vente par noé-paper via ledit site www.noe-paper.com

Ci après «le Client» ou « l’acheteur ».

Il a été convenu ce qui suit :
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Vendeur, est éditeur de produits et de services de papeterie et d’objets associés. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site
susmentionné.

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de la Société.

La société noé-paper se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. La version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) et figurant en ligne sur le site noe-paper au moment de la commande.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou un service, et à les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Françaises ou valablement représenter la personne
physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes Françaises comprises (TVA Française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douanes et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur, noé-paper. Ils seront à la charge de l’acheteur, le Client, et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes,...).
noé-paper invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet www.noe-paper.com sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Les frais de port seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
noé-paper ne saurait toutefois être liée à l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la cause (erreur manuelle, erreur technique ou autre).
Dans ce cas, noé-paper s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et la commande sera annulée.

4. Conclusion du contrat en ligne.
Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci après sont systématiques :
- Informations sur les caractéristiques essentielles du produit,
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse,...)
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
-Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé réception de la commande la confirmant.

Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonnes réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses élements d’identification véridiques.
Le Vendeur, noé-paper, se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. Produits, service et conformité

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société noé-paper www.noe-paper.com.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, noé-paper en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi Française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet www.noe-paper.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur noé-paper rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits proposés par noé-paper sont conforme aux normes applicables en France.

Les produits mis en vente sont présentés sur le site de noe-paper et assortis d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels.

6. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société noé-paper jusqu’au complet paiement du prix.

7. Modalités de livraison

noé-paper livre ses produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Étant précisé que l’adresse de livraison indiquée par le Client doit être l’adresse de résidence du client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

La livraison ne peut être effectuée ni dans les hôtels ni dans les boîtes postales.

Les livraisons sont assurées par les services proposés sur le site, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le client lors de la validation de sa commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Client doit en faire une demande par e-mail...

Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de retard d’expédition, noé-paper s’engage a en informer rapidement le Client.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur, noé-paper, procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur, noé-paper, rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré avant d’en prendre possession.

En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquants,...), le client s’engage à notifier au transporteur toute réserve dès réception du produit.

Les commandes sont expédiées en moyenne sous trois (3) jours.

Les délais indiqués sont les délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. noé-paper ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 6 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

9. Paiement

L’intégralité du paiement est exigible immédiatement à la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le client règle la commande par carte bancaire ou par paypal ou par chèque bancaire, conformément aux dispositions du présent article, sous réserve de l’acceptation de la carte bancaire par l’établissement bancaire dont la plateforme dédiée gère ce type de paiement.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pour toute transaction, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (Trois (3) derniers chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour noé-paper de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

noé-paper conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par noé-paper sont 100 % sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire toutes les informations que le client communique à noé-paper sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

10. Échange et retour de produit(s) - Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à notre société sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du client et à ses frais. Le produit doit être retourné sous quatorze (14) jours, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Le produit doit être renvoyé à l’adresse suivante :

noé-paper - Le Clos Férial - 35 190 Miniac sous Bécherel - FRANCE

Si l’article n’est pas retourné par le client dans un délais de quatorze (14) jours, le retour ou l’échange est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.

Le produit retourné sera remboursé dans un délais maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par noé-paper, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du client.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour retour de produit endommagé, ouvert, utilisé ou toute autre dégradation postérieure à la prise de possession par l’acheteur.

Ce droit ne peut non plus être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement , pour les achats réalisés par des professionnels.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf .

À défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, noé-paper ne pourra procéder au remboursement des produits concernés.

11. Garanties et responsabilités

Conformément à la loi, le Vendeur, noé-paper, assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeurn noé-paper, rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : Pour tout remboursement, le Client doit prendre contact avec noé-paper avant de renvoyer l’article et préciser les raisons du remboursement ou de l’échange. Après validation par noé-paper, le Client doit renvoyer l’article dans son état d’origine à l’envoie (neuf, dans son emballage d’origine,...). Le Vendeur, noé-paper, rappelle que le consommateur, le Client :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur,

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L211-9 du code de la consommation

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les produits d’occasion.

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

noé-paper n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de noé-paper ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

12. Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur, le Client, peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Par adresse postale à noé-paper, le Clos Férial 35 190 Miniac sous Bécherel, ou par mail à contact@noe-paper.com

13. Propriété intellectuelle

En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, description, images, vidéos,...).

Ce site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de noé-paper.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de noé-paper.

Le client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les produits le cas échéant, ou de déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Tous les textes, images, commentaires, illustrations reproduits sur le site www.noe-paper.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif au site www.noe-paper.com, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l’auteur, une contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

14. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indémnité.

15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société noé-paper et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation.

16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.